Législation européenne
Les fabricants d'aliments pour animaux en Belgique jouent un rôle crucial en se conformant aux règlementations européennes telles que l'EUDR, la CSRD et la CSDD. C'est en respectant ces lois qu'ils contribuent non seulement à un système alimentaire plus durable, mais ils adhèrent également aux valeurs fondamentales de l'Union européenne : respect de l'environnement, responsabilité sociétale et commerce équitable. En contribuant activement à une chaîne éthique et responsable, les entreprises du secteur de l'alimentation animale construisernt un secteur prêt pour l'avenir : plus transparent, plus responsable et meilleur pour l'environnement !
EU Deforestation Regulation (EUDR)
Qu'est-ce que l'EUDR ?
La "EU Deforestation Regulation" (EUDR) est une nouvelle législation européenne qui entrera en vigueur le 30 décembre 2025 pour lutter contre la déforestation. Cette loi interdit aux entreprises de l'UE d'importer ou d'exporter certaines matières premières ou produits, s'ils contribuent à la déforestation. Tous les produits négociés au sein de l'UE devront désormais :
- être sans déforestation,
- respecter la législation locale du pays de production,
- être accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnable.
Ces règles visent à réduire radicalement la déforestation dans le monde en limitant le commerce des produits liés à la déforestation.
Quand l'EUDR entrera-t-elle en vigueur ?
L'EUDR entrera en vigueur le 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises. Les petites et micro-entreprises, qui emploient moins de 50 collaborateurs ou qui génèrent un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, ne devront pas se conformer aux lois sur la déforestation avant le 31 juin 2026.
A consulter
Quels produits sont couverts ?
L'EUDR se concentre sur un certain nombre de produits de base qui contribuent de manière significative à la déforestation. Il s'agit notamment des produits suivants : le soja, le café, l'huile de palme, le cacao, le bois, les bovins et le caoutchouc. En outre, les produits dérivés de ces matières premières sont également couverts par l'EUDR. L'ensemble de ce groupe est désigné sous le nom de « produits concernés ».
Quels sont les produits non couverts ?
Les produits dont le code GN ne figure pas à l'annexe 1 de la législation n'entrent pas dans le champ d'application du règlement. Cette règle s'applique même s'ils contiennent des ingrédients qui tombent sous le coup de la loi. Il s'agit par exemple des aliments composés pour animaux et du lait, qui ne sont pas considérés comme des « produits concernés » et ne nécessitent donc pas de déclaration de diligence raisonnable.
En revanche, les bovins et la viande bovine sont couverts par les produits concernés de l'EUDR. Les éleveurs de bovins doivent tenir les registres nécessaires pour leurs animaux.
Bien que le soja et l'huile de palme soient couverts en amont de la chaîne, les fabricants d'aliments pour animaux ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives à l'EUDR aux éleveurs de bétail.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises commercialisant des produits concernés sont couvertes par le règlement EUDR. Les entreprises qui ne mettent pas de produits concernés sur le marché européen, telles que les laiteries et les fabricants d'aliments composés, ne sont pas tenues d'établir une déclaration de diligence raisonnable ni de se conformer aux obligations du règlement EUDR.
Respect du règlement
En Belgique, c'est le SPF Santé publique qui veille au respect du règlement. Les inspecteurs ont le droit de demander l'accès aux déclarations de diligence raisonnable et aux procédures d'évaluation des risques des entreprises. Les entreprises qui enfreignent la loi peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires européen, la confiscation des produits et l'exclusion des procédures d'appel d'offres.
L'EUDR remplace-t-il les certificats de soja durable ?
Non, les certificats de soja durable restent pertinents pour le marché car ils vont au-delà de la déforestation seule. L'EUDR exige toutefois que les produits exempts de déforestation soient physiquement et séparément mis sur le marché européen. Les certificats peuvent contribuer à la charge de la preuve dans le cadre de la diligence raisonnable, mais ne sont pas considérés comme suffisants.
Rapports de développement durable dans l'UE
Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
L'Union européenne s'est fixé d'ambitieux objectifs afin de réduire l'émission de gaz à effet de serre de 55% pour 2030. Pour soutenir cette ambition, de nouvelles règles ont été introduites dans le cadre de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD). Cette directive impose aux grandes entreprises cotées en bourse de rendre compte de manière transparente de sujets liés au développement durable tels que les émissions de carbone, la biodiversité et la gestion des ressources humaines.
Qui est concerné ?
La CSRD s'applique aux entreprises qui, durant 2 exercices consécutifs, dépassent au moins deux des trois critères suivants :
- Un actif total de 25 millions d'euros
- Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros
- Un nombre moyen de 250 collaborateurs
Les filiales de sociétés-mères non-européennes sont également concernées par ces obligations. Les grandes entreprises doivent se conformer à des exigences strictes en matière de rapportage, qui leur permet de dresser un tableau clair de leur impact sur le développement durable.
Quand la mise en oeuvre débute-t-elle ?
La CSRD sera introduite progressivement entre 2025 et 2028. Elle commencera par les grandes entreprises qui sont déjà soumises à une directive européenne existante : la « directive sur le reporting non financier (DNF) ». Ce sera ensuite le tour des grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises à la directive sur l'information non financière. Viendront ensuite les PME cotées en bourse.
Qu'en est-il pour les petites entreprises ?
Bien que la CSRD vise principalement les grandes entreprises, un « effet de ruissellement » affectera les petites entreprises et les PME. Les grandes entreprises doivent cartographier l'ensemble de leur chaîne de valeur, ce qui signifie que les petites entreprises qui font partie de cette chaîne devront également se conformer aux nouvelles exigences. Pour les PME non cotées, la participation à l'établissement de rapports sur le développement durable reste volontaire. Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a élaboré une proposition contenant des exigences de base pour aider les PME à rendre compte de leurs performances en matière de développement durable.
Rapports de développement durable dans le secteur de l'alimentation animale
Le groupe de travail CSRD de BFA joue un rôle central dans l'identification des thèmes de durabilité pertinents pour le secteur de l'alimentation animale. Le groupe de travail a déterminé les sujets qui peuvent être mesurés à la fois quantitativement et qualitativement. En ce qui concerne les thèmes qualitatifs, les moyens de fournir un soutien sectoriel à la communication ont été étudiés. Un aspect important de la communication est la matérialité de l'impact, qui mesure l'impact d'une entreprise sur les personnes et l'environnement, qu'il soit positif ou négatif. Des matérialités d'impact spécifiques ont été identifiées pour le secteur de l'alimentation animale. De plus amples informations sont disponibles dans les annexes (réservées aux membres de BFA).
Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)
La "Corporate Sustainability Due Diligence Directive" (CSDDD) contraint les entreprises à exercer une "diligence raisonnable", aussi nommée "due diligence", en matière d'environnement et de droits de l'homme dans le cadre de leurs propres activités commerciales et de celles de leurs filiales et partenaires dans la chaîne de valeur.
Quelles obligations ?
Les entreprises couvertes par la CSDDD doivent identifier et évaluer leurs propres impacts négatifs - et ceux de leurs filiales et partenaires tout au long de la chaîne de valeur - sur les personnes (droits) et le climat par le biais d'une diligence raisonnable. Si la diligence raisonnable révèle l'existence d'impacts négatifs, l'entreprise doit prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer, y mettre fin ou y remédier.
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